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La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

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L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.

Victime en 1986 d'un accident de la circulation, une femme a été indemnisée par l'assureur du véhicule impliqué en vertu d'une transaction conclue en 1992. A la suite de complications cardiaques survenues en 2006, elle a subi une aggravation de son état physique. L'imputant à l'accident subi en 1986, elle a, avec son époux, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, et avec sa fille, assigné l'assureur en indemnisation notamment de l'aggravation de ses préjudices, en présence de la caisse (...)

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