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Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur

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L'absence de déclaration par l'assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur.

L'incendie d'une grange appartenant à M. B. s'est propagé à une autre, la détruisant entièrement, ainsi qu'un tracteur qui s'y trouvait. L'assureur du propriétaire de la seconde grange qui a versé une certaine somme à son assuré et le propriétaire du tracteur ont assigné en indemnisation de leurs préjudices l'assureur de M. B., qui leur a opposé la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. B. Le 7 juillet 2017, la cour d'appel de Colmar a rejeté leur demande.Elle a énoncé que si l'article L. 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de (...)

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