Assurance-vie : le rachat total du contrat fait perdre la faculté de renonciation

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation a rappelé, dans deux arrêts en date du 19 février 2009, que la demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement. Dans la première espèce, la Haute juridiction judiciaire censure l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu que le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, même total, n’entraînait pas l’inexistence du contrat, que son exécution ne pouvait purger le vice résultant du fait que le délai de réflexion n’avait pas couru en l’absence de remise des documents prescrits, et que l’exercice de la faculté de renonciation, d’ordre public, était discrétionnaire pour l’assuré et indépendante de l’exécution du contrat. Dans la seconde espèce, la cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.