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Assurance de responsabilité obligatoire : accident survenu au cours d'une opération de déchargement

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Un salarié a été blessé par une palette chargée, tombée du hayon situé à l’arrière d’un camion, à la suite d’une erreur de manipulation de cet appareil, alors qu’il participait dans les locaux de son employeur aux opérations de déchargement de ce véhicule appartenant aux établissements C. Le salarié a assigné le chauffeur en indemnisation, puis la société de transport, son assureur automobile et son assureur responsabilité civile. La cour d’appel de Douai a condamné l’assureur du véhicule à garantir toutes les condamnations prononcées à l’encontre de la société de transport. Le 28 mai 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances. En effet, l’accident dont (...)

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