Assurance de responsabilité obligatoire : accident survenu au cours d'une opération de déchargement

Un salarié a été blessé par une palette chargée, tombée du hayon situé à l’arrière d’un camion, à la suite d’une erreur de manipulation de cet appareil, alors qu’il participait dans les locaux de son employeur aux opérations de déchargement de ce véhicule appartenant aux établissements C. Le salarié a assigné le chauffeur en indemnisation, puis la société de transport, son assureur automobile et son assureur responsabilité civile. La cour d’appel de Douai a condamné l’assureur du véhicule à garantir toutes les condamnations prononcées à l’encontre de la société de transport. Le 28 mai 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances. En effet, l’accident dont avait été victime le salarié, était survenu alors que le véhicule était immobile, lors d’une opération de déchargement du camion au moyen d’un appareil de levage étranger à la fonction de déplacement.





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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 mai 2009, (pourvoi n° 08-16.942) - cassation de cour d'appel de Douai, 30 avril 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - cliquer ici
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation - cliquer ici
- Code des assurances, article L. 211-1 - cliquer ici
- Code des assurances, article R. 211-5 - cliquer ici

Sources

Responsabilité civile et assurances, 2009, n° 7-8, juillet-août, § 226, p. 28

Mots-clés

08-16942 - Droit des assurances - Assurance responsabilité automobile - Garantie - Déchargement - Chute - Véhicule immobile (...)