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Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs

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Des époux et leurs enfants ont souscrit des contrats d'assurance vie multisupports par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances. Lui reprochant d'avoir exercé abusivement du droit de modifier la liste des supports, les souscripteurs ont assigné devant le tribunal de commerce la société d'assurance et le courtier aux fins de les voir condamner à remettre rétroactivement à leur disposition l'intégralité des supports financiers ayant existé au jour de la souscription de leur contrat et à leur verser des dommages intérêts. Ils ont été déboutés de leurs demandes par une décision devenue irrévocable. Soutenant que l'assureur ne pouvait user abusivement de son droit de faire évoluer la liste des supports des contrats d'assurance vie souscrits par eux, les souscripteurs l'ont assignée pour la voir condamner (...)

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