Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs

Des époux et leurs enfants ont souscrit des contrats d'assurance vie multisupports par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances. Lui reprochant d'avoir exercé abusivement du droit de modifier la liste des supports, les souscripteurs ont assigné devant le tribunal de commerce la société d'assurance et le courtier aux fins de les voir condamner à remettre rétroactivement à leur disposition l'intégralité des supports financiers ayant existé au jour de la souscription de leur contrat et à leur verser des dommages intérêts. Ils ont été déboutés de leurs demandes par une décision devenue irrévocable. Soutenant que l'assureur ne pouvait user abusivement de son droit de faire évoluer la liste des supports des contrats d'assurance vie souscrits par eux, les souscripteurs l'ont assignée pour la voir condamner à mettre à leur disposition, outre les supports prudents existant actuellement, des actions dites d'opportunité en nombre suffisant pour leur permettre d'orienter leur épargne de manière dynamique. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce qu'il a dit irrecevable, comme prescrite leur demande. Les juges du fond ont retenu que l'abus de droit reproché à l'assureur ne résultait que de la modification de la composition de la liste des supports initiaux. Le point de départ de la prescription se situait donc au plus tard à la date à laquelle les souscripteurs avaient été informés de la dernière modification de la liste des supports, dès lors qu'ils n'invoquaient ni ne justifiaient d'aucune autre modification. Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2009, la Cour de cassation estime que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit que l'action des souscripteurs était prescrite.





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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juillet 2009 (pourvoi n° 08-17291) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 20 mai 2008 - cliquer ici

Sources

L'Agefi Actifs ( cliquer ici ), 2009, n° 410, 4-10 septembre, p. 7
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