Un décret devrait élargir la garantie des risques locatifs à l'ensemble des locataires du parc privé

En mai 2009, les assureurs, le "1 % logement" et l'Etat ont trouvé un accord de principe pour élargir la garantie des risques locatifs à l’ensemble des locataires du parc privé. Les assureurs qui acceptent d'adhérer à cette "nouvelle GRL" seront indemnisés pour tous les loyers non réglés, dans la limite de 70.000 euros. Si le logement a été détérioré par son occupant, les frais de remise en état seront pris en charge jusqu'à .700 euros. La GRL ne jouera qu'à deux conditions : le loyer ne doit pas dépasser 2 000 euros par mois et le montant de la quittance ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du ménage. Restent encore quelques questions à résoudre, notamment concernant le versement des compensations financières par l'Etat et le "1 %" aux assureurs lorsque des impayés surviendront dans la catégorie des locataires "à risques", certaines compagnies d'assurances craignant que, en cas de dérapage des coûts, les pouvoirs publics et le "1 %" n'arrivent pas à faire face. L'Association pour l'accès aux garanties locatives, chargée de coordonner le dispositif, s’est fixée pour objectif de souscrire deux millions de GRL d'ici trois à cinq ans.




© LegalNews 2017

Sources

Le Monde ( cliquer ici ), 2009/09/14, p. 13

Liens utiles

Site de l'Association pour l'acces aux garanties locatives (APAGL) - cliquer ici

Compléments

"La garantie des risques locatifs est pour janvier", Les Echos, 2009/12/03, p. 27 - cliquer ici

Sur le même sujet

"Un rapport pour faciliter l'accès au logement pour tous" - Legalnews France, 2008/04/10 - cliquer ici />
"Remplacement du Loca-Pass par la garantie des risques locatifs" - Legalnews France, 2008/01/18 - cliquer ici (...)