M. X. a souscrit un contrat d'assurance automobile par la suite remplacé par une seconde police. Il a été ultérieurement impliqué dans un accident de la circulation en Espagne dont il est décédé ainsi que sa passagère. Ayant appris que le permis de conduire de M. X. avait été antérieurement annulé, la société d'assurances, se prévalant de la nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle, a assigné à cette fin le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages ainsi que la mère de M. X. et l'administratrice légale des biens du fils mineur de M. X. La cour d'appel d'Orléans l'a déboutée de sa demande et l'a déclarée tenue d'indemniser la victime en raison de l'inopposabilité de la nullité du contrat souscrit pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Les juges (...)