L'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal.

Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation estime qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances, selon lequel la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, que "l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal".© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)