La majoration de l'indemnité due par l’assureur dommages-ouvrage d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'est pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses.

M. X. a fait édifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société GAN. Les travaux ont été réceptionnés en février 1993. Des désordres étant apparus, M. X. a adressé à la société GAN cinq déclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995, 16 avril 1997, 13 novembre 1997, 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000. Des travaux de reprise ont été réalisés, sans mettre un terme aux désordres qui se sont aggravés. Après expertise, M. X. a assigné la société GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des intérêts au double du taux légal à compter du jour des (...)