Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

M. X., conducteur d'un ensemble routier agricole, ayant été blessé au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y., a assigné son assureur, la société A., et la mutualité sociale agricole (MSA) en indemnisation. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 février 2012 rendu sur pourvoi après cassation, a condamné l'assureur à indemniser intégralement les préjudices subis par la victime, et que les indemnités produiront intérêts au double du taux (...)