La responsabilité de la personne publique est susceptible d'être engagée du fait de préjudice résultant de l'annulation par le juge, pour un vice de forme, d'une délibération accordant une subvention à une association.

En 1999, un conseil municipal a attribué à une association d'éducation populaire "Centre universitaire catholique de Bourgogne" une subvention affectée au financement des travaux de délocalisation et d'extension des locaux de cet établissement d'enseignement supérieur. En 2000, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette délibération au motif que la note explicative de synthèse prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'avait pas été remise aux membres du conseil municipal. L'association ayant (...)