Est constitutive d'un cas de force majeure la maladie du débiteur l'empêchant de fournir sa prestation dès lors qu'elle a présenté un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans (...)
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Une absence de déclaration à la Cnil du chronotachygraphe n’empêche pas l’employeur de se prévaloir, à l’encontre du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle.
Un salarié (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la (...)
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Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.
Une femme admise en milieu chirurgical pour une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi relatifs à la qualité d’organisation internationale du Consortium des centres internationaux de recherche agricole.
Le ministre des Affaires étrangères (...)
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La volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué doit être caractérisée.
Une société a consenti une location avec (...)
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