La Chancellerie a demandé, en janvier 2021, au HCJP d’effectuer un état des lieux juridique et pratique des différents dispositifs de signalement, de prévention et de transparence relatifs aux risques extra-financiers des grandes sociétés (environnementaux, sociaux, sociétaux et de gouvernance).

Deux groupes de travail du HCJP ont ainsi été constitués. Un premier groupe, « académique », présidé par France Drummond, Professeur à l’Université Panthéon Assas, a été chargé de l’état des lieux juridique, tandis qu’un second groupe, présidé par Jean-Baptiste Carpentier, Directeur de la conformité chez Veolia, a eu pour mission d’analyser les difficultés pratiques de mise en œuvre de ces dispositifs.

L’adoption de la directive CSRD a conduit à diffuser, dès maintenant, le rapport du groupe de travail animé par France Drummond, avec l’appui de l’Institut de Recherches de droit des affaires de Paris (IRDA Paris).

Ce rapport fait apparaître que treize dispositifs sont applicables aux grandes sociétés par actions en matière de risque extra-financiers. Il met en exergue une « accumulation de textes, pensés séparément » dont « résulte un ensemble difficilement lisible et complexe à mettre en œuvre ».

Il recommande de transposer la directive « au plus près », en veillant à choisir, au sein du code de commerce, la localisation susceptible d’assurer au mieux son effectivité. Il propose, par ailleurs, de saisir l’occasion de cette transposition pour retoucher certains dispositifs de source nationale, aux fins d’harmoniser les champs d’application, de supprimer les redondances, de développer les renvois et de simplifier ainsi l’édifice des obligations extra-financières imposées aux sociétés françaises.

Arnaud Dumourier (@adumourier)