Publication au JO d’un décret visant à limiter la surface maximale des publicités et enseignes et à préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des enseignes au sol s'apprécie en prenant en compte la surface du panneau tout entier.

Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, a pour objet de modifier le code de l’environnement afin, d'une part, de réduire à 10,50 m2 la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 m2, qu'il s'agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d'enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et, d'autre part, de porter de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les (...)