Publication au JO de la loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.
Article mis à jour le 25 avril 2023.
Une proposition de loi (n° 676) portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier a été déposée le 9 janvier 2023 à l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit que les filières relatives aux emballages ménagers d’une part et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique d’autre part soit fusionnée.
Il prévoit également, pour les éditeurs de publications de presse uniquement, de transformer leurs contributions en nature à la filière REP sous forme d’encart publicitaires en une mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2023 (T.A. n° 73), par 65 voix pour, 41 voix contre et 9 abstentions, puis par le Sénat le 21 mars 2023 (T.A. n° 83).
Après accord en commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 11 avril 2023 (T.A. n° 105) puis par les sénateurs le 13 avril 2023 (T.A. n° 94).
La loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2023.
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