Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'était pas possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre l'instruction du 26 mai 2021 du ministre de la Transition écologique invitant les préfets à encourager les projets d'éolienne.
Par une instruction du 26 mai 2021, la ministre de la Transition écologique invite, notamment, les préfets de région à réaliser une cartographie non contraignante des zones favorables au développement de l'éolien, les informe de la prochaine mise en place d'une charte nationale de bonnes pratiques concertée avec la filière, et les invite à informer les collectivités de l'existence de cette charte et de la possibilité de la décliner localement.
Une association a attaqué cette instruction devant le Conseil d'Etat par un recours en excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 29 novembre 2022 (requête n° 453340), rejette la requête.
La Haute juridiction administrative rappelle que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, tels que les circulaires et les instructions, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Les documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices font partie de ces documents.
En l'espèce, l'instruction attaquée se borne à prescrire aux préfets de région différentes tâches en lien avec l'action administrative en matière d'énergie éolienne terrestre, et n'est pas de nature à avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les préfets de région chargés de la mettre en œuvre. Par suite, cette instruction ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.