Publication au JO d'une ordonnance s’inscritvant dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier initiée par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été présentée en Conseil des ministres le 10 novembre 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la modernisation du code minier initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Elle complète et corrige certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022.
L'ordonnance permet de prendre en compte l’évolution des conditions d’exploration ou d’exploitation, durant la validité du titre minier. Elle conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification.
Elle étend les sanctions de la police des mines à celles applicables par le code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives) et harmonise l’exercice de la police des mines en s’appuyant également sur les inspecteurs de l’environnement.
Le texte soumet par ailleurs l’élaboration des servitudes d’utilité publique prises au titre du code minier à enquête publique ou à consultation des propriétaires lorsque l’emprise des servitudes concerne un nombre limité de parcelles à l’instar des servitudes prises au titre du code de l’environnement.
Elle introduit également la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches de substances de mines qui feront l’objet d’une analyse environnementale, économique et sociale.
Cette ordonnance clarifie en outre les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Elle apporte également davantage de souplesse à l’opération de transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l’Etat et sans régression de la protection de l’environnement. Ces dispositions trouveront à s’appliquer en (...)