Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement.
Le décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022, publié au Journal officiel du 30 octobre 2022, met en œuvre des sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique www.publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, distributeurs ou autres entités mettant sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental et dont les dépenses publicitaires enregistrées lors de leur dernier exercice comptable sont supérieures ou égales à 100.000 € hors taxes.
La sanction du manquement à cette obligation est une amende administrative d'un montant maximal de 30.000 €.
Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2023.
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