Publication au JO d'un décret relatif aux garanties financières des installations classées pour la protection de l'environnement bénéficiant d'une garantie de l'Etat.

Le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022, publié au Journal officiel du 17 avril 2022, a pour objet d'aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) bénéficiant d'une garantie de l'Etat, sur celles exploitées directement par l'Etat. Il procède également à une simplification procédurale. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 avril 2022.© LegalNews 2022