Le préfet des Vosges a délivré un permis de construire à une société en vue de la construction de trois éoliennes et d'un poste de distribution sur le territoire de la commune de Dombasle-devant-Darney. Une association a demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral.
La cour administrative d'appel de Nancy avait jugé, dans un arrêt du 2 juillet 2009 que l'étude d'impact jointe à la demande du permis de construire contesté comportait en annexe une estimation des nuisances sonores dont il résultait que les mesures acoustiques sur lesquelles il s'appuyait avaient été réalisées à partir de six points de mesure situés aux entrées des trois agglomérations proches mais qu'aucune mesure n'avait été effectuée à partir de l'habitation du requérant. Or, il ressortait des pièces du dossier que les trois éoliennes se situaient dans un rayon de moins de 500 mètres de cette habitation "qui est effectivement occupée et où du public est reçu". La cour avait donc estimé que l'étude d'impact doit être regardée comme "insuffisante quant à l'appréciation de l'effet sonore sur le voisinage".
Dans un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêt d'appel au motif qu'en estimant que l'étude d'impact devait être regardée comme insuffisante en tant seulement qu'elle porte sur l'éolienne n° 3, sans rechercher si cette insuffisance était susceptible d'affecter la régularité de la procédure ayant conduit à la délivrance du permis de construire les deux autres éoliennes, la cour administrative d'appel avait entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et d'erreur de droit.
Sur le renvoi du Conseil d'Etat, cour administrative d'appel de Nancy se prononce donc de nouveau sur cette affaire.
Dans un arrêt du 5 janvier 2012, elle retient que l'étude d'impact préalable à la délivrance du permis de construire est irrégulière dés lors qu'elle ne comporte pas d'estimation de la gène sonore occasionnée pour un riverain dont l'habitation se situe à moins de 500 mètres desdites éoliennes. Le permis de construire doit donc être annulé.
Références
- Cour administrative (...)