Deux décrets du 17 février 2012, relatifs aux substances à l'état nanoparticulaire, ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2012.
Le premier décret (n° 2012-232) fixe les modalités de déclaration à l'administration de la production, distribution ou importation de substances à l'état nanoparticulaire.
Il concerne les entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire, ainsi que les laboratoires publics et privés de recherche.
Le dispositif a pour objet de mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur leurs propriétés toxicologiques et écotoxicologiques.
Le décret précise, à cet effet, que la déclaration est à envoyer au ministre chargé de l'environnement avant le 1er mai de chaque année. Elle est obligatoire dès lors qu'une quantité minimale de 100 grammes de substance a été produite, importée ou distribuée.
Les déclarations, ainsi que les données qu'elles contiennent, sont gérées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Le décret prévoit également la possibilité de demander à ce que les informations déclarées restent confidentielles lorsque leur diffusion pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2013, sauf pour ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions qui entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
Le second décret (n° 2012-233) désigne les organismes pouvant être destinataires des informations relatives aux dangers des substances à l'état nanoparticulaire et aux expositions auxquelles elles exposent.
Ce texte concerne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, (...)