Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne une circulaire visant à fournir aux préfets des éléments d'appréciation du caractère substantiel d'un changement notable d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

La circulaire publiée le 14 mai 2012 vise à fournir aux préfets et aux services en charge de l’inspection des installations classées un cadre de référence homogène pour l’application de l’article R. 512-33 du code de l’environnement qui prévoit que certaines modifications des installations classées autorisées, qualifiées de modifications substantielles, doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation. L'article R. 512-33 du code de l'environnement prévoit en effet que l'exploitant d'une ICPE déclare au préfet toute modification apportée à (...)