Un projet de décret visant à améliorer le dispositif des projets relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto est en consultation jusqu'au 1er septembre 2012.

Ce projet d'arrêté apporte quelques modifications au dispositif des projets domestiques qui vise à inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en délivrant des crédits carbone aux agents économiques, non soumis au système communautaire d’échange de quotas d’émission de GES, qui investissent dans des technologies de production émettant moins de GES.Ces modifications sont principalement : la suppression de l’obligation de référencement d’une méthode générique au préalable de la demande d’agrément d’un projet, la modification de la définition d’une activité de projet afin qu’elle soit cohérente avec (...)