Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, a présenté, lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012, un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Cet article a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement "d'accéder aux informations relatives à l'environnement" mais aussi "de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Son entrée en vigueur s’est traduite par la création, dans le code de l’environnement, de procédures (...)