Conditions dans lesquelles un établissement commercial peut se voir reconnaître la qualité de tiers lui permettant de contester une autorisation d'exploiter une installation classée.

Par un arrêté du 2 août 2006, le préfet du Nord a délivré à la société N. une autorisation d'exploiter un centre de broyage de clinker situé sur le territoire du port autonome de Dunkerque. La société H., qui exploite une installation de broyage de produits minéraux également située sur le territoire du port autonome, a demandé l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Lille, qui a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 20 janvier 2011, a annulé le jugement ainsi que l'arrêté pour irrégularité de la procédure en raison de l'insuffisance de l'étude (...)