Un décret du 13 mai 2013 portant publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a été publié au Journal officiel du 15 mai 2013.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2013-394 du 13 mai 2013 portant publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0111, 15 mai - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay : autorisation de ratification - Legalnews, 2 janvier 2013Mots-clésDroit public - Droit international public - Droit de l'environnement - Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique - Patrimoine subaquatique