Publication au JOUE d'une directive visant une meilleure évaluation des incidences de projets publics et privés sur l'environnement.
Une directive du 16 avril 2014, publiée au Journal officiel de l'Union (...)
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La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France à propos de l'aéroport nantais.
Le 21 décembre 2013, la préfecture de Loire-Atlantique a publié les quatre arrêtés du 20 (...)
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Cinq projets d'arrêtés relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 9 mai 2014.
La Commission européenne a révisé la directive sur les (...)
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Le Conseil d'Etat annule un arrêt analysant la véracité des convictions personnelles d'une personne s'opposant à la chasse sur des parcelles lui appartenant.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a (...)
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Le droit de l’Union admet une réglementation nationale qui attribue aux seules collectivités territoriales, et non à l’Etat, la compétence pour proposer l’adaptation de la liste des sites d’importance (...)
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Le vendeur d'un terrain ne peut avancer qu'il ignorait qu'une ICPE y avait été exploitée pour s'exonérer de son obligation d'information envers l'acquéreur prévue par l'article L. 514-20 du code de (...)
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Le Conseil d'Etat valide le décret de 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Un décret du 10 octobre (...)
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