Une proposition de loi visant à limiter le coût, pour les collectivités locales, de l’instruction des autorisations d’urbanisme a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 634) visant à limiter le coût d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 20 mai 2022.
Ce texte part du postulat que les intercommunalités ont dû s’organiser, ont mutualisé les services et les coûts, facturant pour certaines chaque procédure aux communes instructrices.
Cela fait donc supporter à ces dernières une charge financière lourde par rapport à leurs ressources.
L’article unique de cette proposition souhaite modifier l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme.
Il dispose que lorsque l’instruction des demandes d’urbanisme a fait l’objet d’une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de l’autorisation d'urbanisme.