La date de référence pour l’appréciation de l’indemnité d’expropriation peut être fixée à la date de l’arrêté déclarant un projet d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols.

Les consorts X. ont subi une expropriation pour cause d’utilité publique au profit d’une direction régionale. Dans un arrêt du 6 février 2017, la cour d’appel de Nîmes a fixé les indemnités revenant aux consorts X. Elle a retenu que l’arrêté déclarant l’opération d’aménagement d’une rocade d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols constituait un acte entrant dans les prévisions de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle a ensuite souligné que cet arrêté était (...)