Le fait d'être en présence d'un changement de destination d'une partie seulement de la construction concernée ne peut exclure a priori l'application du principe de réciprocité posé par l'article L. 111-3 du code rural.

Un maire d'une commune a pris un arrêté délivrant un permis de construire en vue d'aménager une maison d'habitation. Une société agricole G. conteste ce permis de construire, soutenant que le bâtiment ne peut faire l'objet des travaux prévus, ceux-ci entrainant un changement de destination du bâtiment, alors qu'il est situé à moins de 50 m de l'exploitation agricole, et ne respecte donc pas les règles d'éloignement posées par l'article L. 111-3 du code rural et de l'article 155 du règlement sanitaire départemental du Jura.  Le tribunal administratif de Besançon fait droit à la (...)