Une réponse ministérielle liste des moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir quels sont les moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité selon qu'il s'agit, d'une part, de nomades implantés sur la voie publique ou, d'autre part, d'une caravane ou d'un cabanon installé à demeure sur un terrain privé. Dans une réponse du 3 mars 2011, le ministère de l'Intérieur précise que la suppression d'un branchement existant, qu'il soit provisoire ou définitif, n'est possible que dans deux cas. En premier lieu, le branchement peut être supprimé dans le (...)