Le Conseil d'Etat confirme l'annulation partielle d'un permis de construire au visa de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

La société A. demande l’annulation d’un permis de construire. Par jugement du 3 août 2007, le tribunal administratif de Paris a annulé partiellement  de l'arrêté du 22 février 2006 du maire de Paris délivrant un permis de construire à une autre société. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté également sa requête et ses conclusions d'appel incident sur la requête en appel de la ville de Paris dans un arrêt du 4 décembre 2008. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 23 février 2011, rejette le pourvoi. Il retient que le jugement du 3 août 2007 du tribunal administratif de Paris avait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de (...)