Ne sauraient être qualifiés d'équipements publics, les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales implantés dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.

Dans un arrêt du 28 mars 2011, le Conseil d'Etat rejette un pourvoi en vue d'annulation d'une délibération municipale approuvant un plan local d'urbanisme.La Haute juridiction administrative relève que le règlement de la zone AUa prévue par le plan local d'urbanisme en litige définit cette zone comme une zone d'urbanisation future d'activités économiques et commerciales, dans laquelle des constructions pourront être autorisées après études complémentaires dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble qui comprendra la réalisation des équipements internes à la zone.Rappelant que l'article L. 147-5 du (...)