Un exploitant agricole ayant constitué une exploitation EARL dont il est devenu associé exploitant, est-il recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL ?

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de savoir si, dans l'hypothèse où un exploitant agricole a constitué une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont il est devenu associé exploitant, cet exploitant est recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL, ou si seule cette dernière, dès lors qu'elle (...)