Une procédure de déclaration d'intérêt général permet-elle à un EPCI de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées ?

Dans une question du 20 juillet 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre des Collectivités territoriales si une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) correspondant aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées (pose de canalisations pour l'évacuation des eaux pluviales, regards et trappes de visite, etc.). Le 3 janvier 2012, le ministre lui répond que la réalisation d'ouvrages pour l'évacuation des eaux pluviales (...)