L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. L'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge, le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.

Une question parlementaire a été adressée le 20 septembre 2011 au ministère du Logement par la députée Marie-Jo Zimmerman (UMP), sur le cas d'une commune qui a vu une de ses décisions de refus de permis de construire annulée et assortie d'une obligation de réinstruire. La commune, ne disposant pas de dossier de permis de construire vierge de tout cachet de service et timbre à date et numéro d'instruction, a donc (...)