Le propriétaire d'une parcelle déclassée en raison de la création d'un périmètre de protection rapprochée d'un plan d'eau peut être indemnisé.

Par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux, la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée d'une prise d'eau, sur le territoire d'une commune. L'arrêté a également décidé que les périmètres de protection immédiate et rapprochée seraient classés en zone NC ou ND du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et que son maire devrait mettre ce plan en conformité dans un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté. M. X., propriétaire de six parcelles situées dans le (...)