Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?

Mme V. a déposé une demande d'autorisation d'urbanisme, délivrée le 16 novembre 2010, pour l'édification d'une maison d'habitation pour une surface hors oeuvre brute (Shob) de 189 m2 dans une zone Aa du plan local d'urbanisme (PLU) adopté le 9 décembre 2008 dont la vocation, au sein de laquelle les constructions à usage d'habitation autres que celles directement liées et nécessaires à une activité agricole sont interdites, est d'assurer la mise en valeur des ressources naturelles et de promouvoir les activités agricoles.Saisi d'une demande d'annulation de la décision d'autorisation du maire, la cour administrative d'appel de Nancy annule cette dernière. Dans un arrêt du 16 mai 2013, elle retient (...)