Une réponse ministérielle précise que la servitude liée au plan d’alignement ne fait pas obstacle à la mise en place d’une grille-porte sur le mur frappé d’alignement.

Le 17 avril 2014, le sénateur Jean Louis Masson attire l'attention de la ministre du Logement et de l'Egalité des territoires sur le cas d'une maison située dans un village et entourée d'un mur frappé d'une servitude d'alignement. Ce mur comportant une ouverture de plusieurs mètres pour l'accès à la maison, le propriétaire souhaite installer une grille servant de porte, qui aurait pour but d'éviter les intrusions. Il lui demande si la servitude liée au plan d'alignement peut faire obstacle à la mise en place de cette grille-porte. La ministre lui répond le 7 août 2014 que lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée (...)