Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour (...)
Lire la suite...
Etablissement de la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini (...)
Lire la suite...
Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.
L'article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août (...)
Lire la suite...
Les contraintes liées à l'exploitation d'arbres fruitiers et d'arbres truffiers ne justifient pas la présence permanente d'un agriculteur sur le lieu de son exploitation, y compris pour prévenir la commission de (...)
Lire la suite...
Fixation par décret des conditions dans lesquelles est mis en œuvre l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme issu de la loi Climat et Résilience.
Le législateur a réintroduit la possibilité (...)
Lire la suite...
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement.
Une proposition de loi (n° 125) visant à (...)
Lire la suite...