En l'absence d'éléments permettant de caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, il ne peut être fait droit à la demande de la victime d'une chute sur des copeaux de bois et gravillons jonchant le trottoir d'obtenir de la commune l'indemnisation de ses préjudices.

Alors qu'elle circulait à pied sur le trottoir à proximité de son domicile, une femme a chuté en glissant sur des copeaux de bois et gravillons jonchant le sol et provenant d'un massif fleuri. Ayant présenté une fracture du poignet gauche pour laquelle elle a été hospitalisée, une entorse de la cheville gauche et une contusion du genou droit, la victime a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute. Dans un arrêt rendu le 24 mars 2022 (n° 19BX03004), (...)