Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relevant d’une série de demandes.

Le décret 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) relevant d’une série de demandes a été présenté au Conseil des ministres du 18 octobre 2022 et publié au Journal officiel du 20 octobre2022. Le droit d’accès aux documents administratifs est de plus en plus souvent utilisé par des associations et des journalistes en quête de transparence de l’action publique. En 2021, dix demandeurs, dont huit journalistes et associations, ont saisi la Cada de demandes en série, amenant la Commission à rendre (...)