Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.

Par un arrêté du 13 juillet 2017, le maire d'une commune a décidé que les deux chiens de race berger allemand d'un couple de résidents ne pourraient sortir de leur domicile que tenus en laisse et équipés d'une muselière. Les propriétaires des chiens ont contesté cet arrêté devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans une décision rendue le 31 décembre 2019, rejeté la demande des propriétaires des animaux. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 10 mars 2022 (n° 20LY00982), décide également de rejeter la requête des propriétaires des chiens. Les juges d'appel rappellent tout d'abord qu'en (...)