Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise quelle articulation il convient d’opérer entre l’indemnisation au titre de l'assurance personnelle de celui-ci et l’indemnisation versée par la commune.

Le sénateur Jean Louis Masson a formulé une question (n° 19402) au gouvernement sur le cas d’un conseiller municipal victime d’un accident de voiture dans le cadre de ses fonctions ou en effectuant un trajet pour se rendre à une réunion du conseil municipal. Il s’interrogeait sur le point de savoir si la commune était tenue d'indemniser totalement l'élu, le cas échant par l'intermédiaire de son assurance ou si cette assurance était en droit de n'intervenir qu'en complément pour prendre en charge le (...)