Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi (n° 4004) visant à transformer l’action publique.

Le 23 mars 2021, une proposition de loi (n° 4004) visant à transformer l’action publique a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à proposer une transformation de l’action publique afin d’aborder la décentralisation et la déconcentration d’une manière nouvelle, tout en permettant un décloisonnement entre les administrations publiques et en faisant du numérique l’un des outils de la transformation. Elle comprend quatre titres :- Titre I : Transformer l’action publique ;- Titre II : Parachever la Décentralisation ;- Titre III : Renforcer la Déconcentration ;- Titre IV : Décloisonner l’ensemble des administrations.© LegalNews 2021