Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en réprimant la diffusion malveillante de leur image, faute de définition suffisante des éléments constitutifs de l'infraction.

Saisi de vingt-deux articles de la proposition de  loi pour une sécurité globale préservant les libertés, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, en valide quinze, tout en assortissant quatre d'entre eux de réserves d'interprétation, et en censure totalement ou partiellement sept. Il censure en outre d'office cinq autres dispositions ayant le caractère de "cavaliers législatifs". Parmi les dispositions censurées figure le paragraphe I de (...)