La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à l’encontre des mesures sanitaires gouvernementales restrictives de liberté dues à l’épidémie de Covid-19.
Trois associations et 1.361 personnes physiques ont fait assigner en référé le Premier ministre et le ministre des Solidarités et de la Santé. Ils ont demandé :- la cessation de toute mesure d'interdiction de sortie du domicile dites de confinement ou de couvre-feu ;- la cessation de l'utilisation du nombre de cas positifs aux test RT-PCR ou antigéniques à des fins de justifications de "mesures liberticides" ;- la condamnation du ministre de la Santé et du Premier ministre à payer à chacun d'eux 25.000 € à titre de dommages et intérêts (...)