Collectivité européenne d'Alsace : la loi est publiée

Droit public général
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Publication au JO de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Article mis à jour le 1er mars 2022. Un projet de loi (n° 276) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace a été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier 2021 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 tire les conséquences de la fusion des (...)

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